Si le logement est situé dans un immeuble (maison individuelle ou immeuble collectif), dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, doit être produit par le vendeur au plus tard à la date de l’avant-contrat ; il est annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’un avant-contrat, à l’acte de vente notarié. A défaut, le vendeur ne peut se décharger de la garantie des vices cachés relatifs à la présence d’amiante.

Cet état comprend, le cas échéant, deux éléments :

  • Un constat qui indique la localisation et l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties privatives. Ce constat est établi par un contrôleur technique agréé ou un technicien de la construction assuré pour ce type de mission ; ce dernier doit détenir une attestation de compétence d’un organisme dispensant une formation certifiée.
  • Si le logement est situé dans un immeuble collectif et si le dossier technique portant sur les parties communes qui devait avoir été établi avant le 31 décembre 2005 (il en reste encore beaucoup à établir !), existe : la fiche récapitulative de ce dossier.
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