CADRE LEGISLATIF
Loi SRU 2000 – 1208 du 13 décembre 2000
Article L111-6-1(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Sont interdites :
toute division par appartements d’immeubles qui sont frappés d’une interdiction d’habiter, ou d’un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi nº 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ;

  • toute division d’immeuble en vue de créer des locaux à usage d’habitation d’une superficie et d’un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable, d’une installation d’évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n’ont pas fait l’objet de diagnostics amiante en application de l’article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l’immeuble est soumis aux dispositions de l’article L. 1334-5 du même code ;
  • toute division par appartements d’immeuble de grande hauteur à usage d’habitation ou à usage professionnel ou commercial et d’habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l’autorité compétente ou à des prescriptions qui n’ont pas été exécutées.

 

Sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d’autrui des locaux destinés à l’habitation et provenant d’une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies ci-dessus dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal. Elles encourent la même peine d’amende définie ci-dessus et les peines mentionnées aux 2º, 4º et 9º de l’article 131-39 du même code.

 

Article L111-6-2

(inséré par Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)

Notre mission porte sur les parties visibles et accessibles,, sans démontage ni manipulation de mobilier. Le fonctionnement des éléments reliés aux réseaux électricité, gaz et eau, ne sera vérifié que s’ils sont alimentés et accessibles le jour de la visite. Réserves générales opposables aux destinataires de l’acte :

Les réserves ne pourront être levées que par avenant technique et financier. Les réserves sont prévues et autorisées par les normes professionnelles de référence dans le cadre du diagnostic non ou peu destructifs (ne portant pas atteinte substantiellement à l’intégrité du bien).

Faute de mention contraire dans le corps du présent rapport (avant ou en appui d’une démolition par exemple), n’ont pas été visités ou vérifiés :

  • les immeubles occultés ou condamnés, combles perdus ; vide sanitaires non accessibles ou dont l’espace est insuffisant pour y évoluer, puits de jour, locaux d’accès réservé (local technique EDF/GDF, ICPE, cabine d’ascenseur, dépôts d’hydrocarbures et explosifs, etc.) ;
  • les ouvrages ou parties d’ouvrages situés à une hauteur supérieure à 3 mètres faute de mise à disposition de nacelle ou d’équipement spécial comme requis à la commande), débordements de toitures, bas de pentes et sablières, éléments de structures et ossatures sous isolations synthétiques de type laine de verre ; clapets coupe-feu (sur document uniquement), les parties encombrées d’objets lourds dont le déplacement était à la charge préalable du donneur d’ordre, etc.
  • les éléments encastrés, enterrés, cachés, conduites et canalisations non directement accessibles, poutres enrobées, colonnes et gaines techniques non démontables, faces cachées par des revêtements de tous types en position verticale ou horizontale et mobilier, âmes, etc ;
  • la sous face des revêtements contribuant à la fonction clos, couvert et étanchéité.

Certaines situations ont pu justifier de sondages ponctuels plus importants, à la discrétion du technicien, qui ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet ALDEX (enlèvement ponctuel de matière ou de revêtement, poinçonnement, bûchage), notamment en cas de prélèvement pour identification de risques.

Notre constat est visuel et apparent, apprécié sur des critères objectifs correspondant à des caractéristiques techniques qui sont définies par décrets ou guides de mises en sécurité.. Electricité, réseau et branchement : nos diligences ont été effectuées selon le guide de mise en sécurité de l’installation électrique Promotelec sous le patronage du ministère de l’urbanisme et du logement, référencé dans la circulaire du 13 Décembre 1982. La mise en sécurité n’est pas à confondre avec une mise en conformité à la norme NF C 15-100.

Ce rapport et les informations qu’il contient sont, de façon restrictive, le reflet des observations visuelles de l’ expert qui a visité le bâtiment. Ce présent document ne peut également être assimilé à une étude d’exécution, et ne peut engager notre responsabilité s’il est utilisé comme dossier de consultation d’entreprises. Un diagnostic ne constitue pas une mission de maîtrise d’œuvre. Les questions d’ordre administratif, légal ou réglementaire, ne relèvent pas de la responsabilité de l’expert.

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