3 Rue des Etoiles F-68110 ILLZACH 6 Rue des Prés F-67980 HANGENBIETEN
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Diagnostics | Bien immobilier concerné | Quand | Durée de validité | |
Loi carrez | Mesurer la superficie de la partie privative du bien vendu en copropriété | Tout type de bien situé dans une coproprité Loi 96-1107 du 18 Décembre 1996 | Vente Location | Tant que le lot n'est pas transformé par des travaux |
Diagnostic Technique Amiante (DTA) | Relever la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'aliante | Tout type de bien construit <07/1997 Article L1334-13 du code de la santé | Vente Location | En présence d'amiante: de 1 à 3 ans En Absence d'amiante: 30ans |
Diagnostic Performance Energétique (DPE) | calculer la consommation d’énergie de la maison ou de l'appartement, son chauffage, sa climatisation sa production d'eau chaude sanitaire (ECS) | Tout type de bien Article L134-1 du code de la construction Loi 89-462 du 6/07/1989 Article 3-1 | Vente Location | 10 ans à renouveler si travaux d'amélioration |
Diagnostic Electique | Détecter si certaines installations peuvent représenter un danger d'éléctrisation, d'incendie ou encore d'électrocutio. | Toute habitation ayant une installation de +15ans Article L134-7 du code de la construction | Vente Location | 3 ans peut être remplacé par une conformité CONSUEL de 3 ans |
Diagnostic Gaz | Verifier toutes lesinstallations de production d'eau chaude ou encore de chaleur. | Toute habitation ayant une installation de +15ans Article L134-6 du code de la construction | Vente Location | 3 ans peut être remplacé par une conformité QUALIGAZ de 3 ans |
Diagnostic Plomb (CREP) | Relever la présence des revêtement du logement contenant du plomb | Tout bâtiment d'habitation construit <1949 Article L1334-6 et 7 du code de la santé Loi 89-462 du -/07/1989 Article 3-1 | Vente Location | En présence de plomb: Vente 1 an - location 6 ans En absence de plomb: 30 ans |
Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) | Informer l'acquéreur des risques naturels, technologiques ou sissmiques auxquels est exposé le bien à vendre | Tout type de bien bâti et non bâti article L125-5 du code de l'environnemet Loi 89-462 du 6/07/1989 Article 3-1 | Vente Location | Doit dater de moins de 6 mois (daté par le propriétaire vendeur / balleur) |