Diagnostics obligatoires location

Lors de la mise en location d’un bien immobilier, le propriétaire est dans l’obligation de fournir des documents précis à son futur locataire. C’est ce qu’on appelle le Dossier de diagnostic technique (DDT).

Sauf volonté contraire du locataire, il est transmis par voie dématérialisée et contient : 

• Le Diagnostic de performance énergétique (DPE).
• Le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ou diagnostic plomb pour les biens datant d’avant 1949.
• L’état de l’installation intérieure de l’électricité si cette dernière a plus de 15 ans.
• L’état de l’installation intérieure gaz, également pour les installations de plus de 15 ans.
• L’état des risques et pollutions.
• L’état des nuisances sonores aériennes.
• Le diagnostic de mesurage Boutin.