Loi Carrez/Loi Boutin

 Depuis 1997, la loi Carrez vise à protéger les acquéreurs contre les propriétaires mal intentionnés pouvant arrondir les chiffres et augmenter la surface de leur logement. En effet, elle introduit des calculs pour déterminer la superficie privative d’un logement d’au minimum 8 m², la surface dite plancher.

Selon ses calculs, certaines surfaces non habitables doivent être exclues de la superficie, ceci inclut : 

• les murs ou cloisons,
• les cages d’escaliers ou embrasures de portes,
• les caves, jardins, garages ou places de parking,   
• les annexes, boxes, ou greniers aménageables,    
• les terrasses, et balcons ouverts et
• toutes les parties du bien dont la hauteur est inférieure à 1m80.

À noter : la loi Carrez s’applique pour les logements en copropriété, soit une maison en lotissement ou un appartement en immeuble. La loi Boutin s’inscrit dans la même démarche de protection contre les propriétaires mensongers.

La différence est que la Loi Carrez concerne la vente d’un logement et la Loi Boutin la location.     

La loi Boutin a été introduite en 2009.

Elle concerne toutes les locations immobilières d’un logement vide ou meublé. Elle permet de calculer la surface plancher donc habitable en excluant les mêmes parties que la loi Carrez.

Ces deux lois se concentrent donc sur les parties habitables. Il est bon de savoir que si la superficie annoncée par le propriétaire est inférieure de plus de 5% à la réalité, le locataire peut exiger une diminution du prix du loyer au prorata.