État des risques

 L’état des risques et pollutions est un document obligatoire lors de la vente d’un logement situé dans une zone exposée :

Aux risques naturels prévisibles ou miniers résiduels

• Aux séismes de niveau 2, 3, 4 ou 5
• Au radon (gaz radioactif) de niveau 3
• À des risques technologiques approuvés par le préfet. Ce document a une portée didactique.

Il vise à informer le futur locataire ou acquéreur d’un bien sur les risques et pollutions auxquels le bien est exposé. Ils peuvent être d’ordre minier, technologique ou/et naturel.

Le diagnostic, à présenter en première visite, doit être inclus dans la promesse ou l’acte de vente, ainsi que pour la location des biens en monopropriété. Il se présente sous la forme d’un formulaire à remplir soit par le propriétaire lui-même, soit par un spécialiste.

Le document est valable 6 mois.